France : mère porteuse : jusqu’où la loi doit-elle régler la vie privée ?

Le non-lieu qui a récemment permis à une famille française d’accueillir comme siens des enfants nés grâce au recours d’une mère porteuse aux Etats-Unis est tout à fait révélateur des intrications complexes qui existent entre nouvelles techniques de reproduction et législation et combien ces liens sont d’autant plus tortueux lorsque le droit tente de réglementer le tourisme reproductif. Ces questions intéressent tout particulièrement le docteur Debora Spar qui signe cette semaine dans le New England Journal of Medicine une tribune où elle tente de cerner quelques uns des différents aspects du problème.

Elle souligne tout d’abord cette situation inédite créée par la médecine moderne, celle d’un monde où le droit pénètre jusqu’aux sphères de la reproduction que l’on imaginait jusqu’alors « une affaire presque exclusivement privée, loin des yeux des gouvernements et autorités ». Aujourd’hui, la loi est partout présente et elle peut déclarer illégitime telle ou telle naissance, comme elle peut frapper du sceau de l’illégalité certaines techniques d’aide à la reproduction. Cette nouvelle intrusion du droit ne pouvait se faire sans heurt d’autant plus que la tâche est particulièrement pointilleuse s’agissant de délimiter ce qui relève dans l’assistance médicale à la procréation (AMP) de la nécessité médicale et ce qui n’est au contraire que question de confort. L’ambiguïté de ces questions explique pourquoi il existe pratiquement autant de traitements législatifs différents que de pays où l’AMP est pratiquée. (Ndlr : il n’y a en Belgique encore aucune loi dans le domaine de la PMA).

Les incertitudes du législateur, qui en outre se révèle souvent plus lent que les progrès techniques, ont également permis à un véritable commerce de se développer dans les pays et régions les plus permissifs. C’est ainsi qu’un véritable tourisme reproductif a vu le jour ces dix dernières années. Le « syndrome californien » selon l’expression de Debora Spar est à ce titre révélateur. Dans cet état américain où les tribunaux ont à plusieurs reprises admis la légalité des transferts d’ovocytes et d’embryons et qui considèrent comme valides les contrats de mère porteuse, des hommes et des femmes venus de l’Amérique entière et du reste du monde affluent. Debora Spar évoque à titre d’exemple le cas d’un centre californien dont un tiers des bénéfices est lié à des patients n’appartenant pas à l’état.

(Ndlr : la Belgique accueille les lesbiennes qui souhaitent se faire inséminer, et pour lesquelles cette pratique est interdite dans leur pays d’origine ;en France par exemple)

Face à ces différences et parfois dérives, la nécessité d’une amélioration et d’une harmonisation des législations au niveau international et au sein des Etats-Unis apparaît plus que jamais aux yeux de Debora Spar. Il existe en effet aux Etats-Unis des difficultés spécifiques liées à l’organisation fédérale du pays. C’est ainsi qu’il ne pourrait être instauré une Human Fertilisation and Embryology Authority comme elle existe en Grande-Bretagne qui tout en proposant des réponses au cas par cas est à l’origine de la politique générale de l’Angleterre en matière d’AMP. « Les Américains et leur rejet d’une autorité bureaucratique refuseraient cette extension du pouvoir fédéral dans leurs affaires privées », explique Debora Spar. La position inverse consisterait à s’en tenir à un certain « laissez faire » qui prévaut aujourd’hui. (Ndlr : tout comme en Belgique)

Position inconcevable pour Debora Spar qui explique notamment comment un marché de la reproduction de plus en plus libéral laisserait en marge des centaines de couples peu fortunés et permettrait la mise en place de techniques éthiquement discutables. Comme souvent l’idéal est à trouver dans un juste milieu qui verrait le pouvoir fédéral édicter aux états les grandes lignes à suivre en matière d’AMP, ce qui obligerait les états à renforcer leur surveillance et les inciterait sans doute à mieux définir les contours de leur politique de santé publique. Et l’on peut compter sur la pression exercée par la concurrence entre les états pour éviter que dans certaines régions les gouvernements suivent un « mauvais chemin » http://www.jim.fr  repris par le CPDH 20050211