Suisse : loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS, Suisse, 19 décembre 2003 (Approuvée par référendum en novembre 2004), http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/7481.pdf
La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons humains surnuméraires et l’utilisation de ces cellules à des fins de recherche.
« Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d’embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires. » ( !) Elle ne s’applique pas à l’utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation. http://www.humgen.umontreal.ca/int/GI.cfm?lang=2
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