France : adoption du projet de loi sur la bioéthique

Le projet de loi sur la bioéthique doit revenir devant le Sénat pour une deuxième lecture qui pourrait avoir lieu en février. 

Voici les principaux points adoptés :

- Les députés se sont finalement prononcés en faveur des "bébés médicaments" : possibilité de sélectionner par le diagnostic préimplantatoire un embryon "compatible" afin qu'il puisse sauver un frère ou une soeur malade. 

- Concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires, elle est autorisée "à titre exceptionnel" pendant une période de 5 ans à la condition qu'elle soit "susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs" et "ne peut être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable". Reconnaissant qu'il s'agissait "d'une transgression pour tous ceux, nombreux en France, pour qui l'embryon humain mérite le respect absolu dès les premiers stades", Mme Haigneré, ministre déléguée à la recherche a déclaré qu'il était de son "devoir de ministre de la recherche de faire en sorte que les interdits n'empêchent pas les progrès de la science". 

- L'Assemblée a refusé le transfert d'un embryon après la mort du père.

- Les députés ont entériné la création de l'Agence de biomédecine qui sera compétente dans les domaines de la greffe, ainsi que dans la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaine. L'Assemblée a intégré dans ses missions un "système de vigilance" concernant l'aide médicale à la procréation.www.genethique.org 2003-12-15

Le projet de loi de bioéthique a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003

Recherche sur l’embryon humain

Interdites en principe, les recherches peuvent être autorisées, par dérogation et pour une période limitée à cinq ans, lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques 

Les recherches se feront sur :

-         les embryons "surnuméraires", conçus in vitro, avec le consentement écrit du couple dont ils sont issus (

-         - les embryons et fœtus issus d’interruption volontaire de grossesse, avec le consentement écrit de la femme

Les tissus embryonnaires et fœtaux importés aux fins de recherche ; leur importation,  comme leur exportation, est désormais possible avec l’autorisation préalable de l’Agence de biomédecine

Afin de démarrer ces recherches dès la promulgation de la loi, le ministre de la santé a prévu un régime transitoire.

Clonage 

Le clonage est interdit. Cependant les peines diffèrent considérablement selon qu’il s’agit de clonage reproductif ou de clonage dit thérapeutique : 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende pour le clonage reproductif, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le clonage à des fins industrielles ou commerciales, thérapeutiques ou de recherche

"Bébé-médicament "

Le diagnostic pré-implantatoire (DPI) est élargi afin de permettre la conception de « bébés médicament » (nouvel art. L.2131-4-1A du code de la santé publique) lorsque « le couple a donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie…»

L’amendement propose au couple de concevoir des embryons et de sélectionner parmi eux celui qui ne sera pas atteint par la maladie et qui sera compatible avec l’enfant déjà né, pour le sauver, en prélevant des cellules dans le cordon ombilical. www.genethique.org