Belgique : que dit la loi sur la Procréation Médicalement Assistée adoptée par le Sénat ?
Il s'agit d'une loi "cadre", laissant certaines libertés au médecin et aux centres de procréation médicalement assistée.
Les nouveautés par rapport à la loi qui fixait le sort des embryons surnuméraires issus d’une FIV (loi de mai 2003) sont en résumé les suivantes :
- La loi parle d'"auteurs d'un projet parental", cette notion, très large vise tous les "couples", mariés ou non, hétérosexuels ou lesbiens, ainsi que les femmes seules.
- L’insémination post-mortem et la réimplantation d’un embryon déjà conçu du vivant du père, est autorisée dans certaines limites.
- La commercialisation d'embryons, gamètes ou cellules souches est interdite, mais le don est permis, anonyme et irrévocable, coupant les liens entre l'embryon et les concepteurs génétiques.
- Le couple receveur pourra préciser certaines caractéristiques physiques générales (appariement)(couleur de la peau ...)
Le texte des lois sont disponibles sur le site de l’Institut Européen de Bioéthique
http://www.ieb-eib.org/default.asp?ID=lois&Pagnum=2&LM=2
Le Sénat a adopté cette proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée, déposée par Christine Defraigne (MR), Patrik Vankrunkelsven (VLD), Jacinta De Roeck (SP.A-Spirit), Philippe Mahoux (PS) et Isabelle Durand (Ecolo). Le texte a recueilli 39 voix pour (MR, VLD, PS, SP-A, Ecolo), 9 voix contre (VB, FN) et 14 abstentions (CDH, CD&V, Nathalie de T'Serclaes - MR - Luc Pâque - indépendant - et Hugo Coveliers - indépendant). Le vote de cette proposition, qui crée un cadre légal pour la procréation médicalement assistée, intervient après deux ans de discussions et auditions menées au sein du groupe de travail de bioéthique et de la Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée. Le texte est envoyé à la Chambre. En l'état, il encadre la procréation médicalement assistée sans établir de critères d'accessibilité, mais il formule certaines interdictions comme la sélection de caractéristiques physiques, la sélection du sexe ou le commerce des gamètes ou des embryons. www.lalibre.be 20060616