Belgique : bémols sur la loi relative à la PMA
Pas souhaitable
Les évêques de Belgique ont indiqué (NDLR : voir la déclaration dans l’article suivant) qu'ils s'opposaient à cette proposition de loi qui ne tient selon eux pas compte du droit de l'enfant. Pour les évêques, «tout ce qui est techniquement possible et qui constitue un progrès médical, n'en devient pas pour autant moralement souhaitable». Au CD&V, on se dit sensible aux arguments des évêques, toutefois on optera pour l'abstention plutôt que pour un vote d'opposition. «Parce que nous restons favorables à une loi qui encadre les techniques de procréation médicalement assistée. Il s'agit de venir en aide à des couples. Ce que nous contestons, ce sont certaines dispositions comme la possibilité, par exemple, pour une femme de recourir à une insémination post-mortem, c'est-à-dire après la mort de son partenaire, explique Mia De Schamphelaere (CD&V). Par ailleurs, nous souhaiterions que le texte garantisse plus la liberté de conscience des centres de fertilité. Autrement dit: il faut faire en sorte que le choix de centres de restreindre l'accès à la PMA soit respecté.»
De son côté, le CDH confirme également qu'il s'abstiendra lors du vote au Sénat parce qu'il reste favorable à l'adoption d'une législation qui encadre les PMA. Il soutient dès lors plusieurs dispositions de la proposition de loi comme l'interdiction de tout acte de commercialisation des dons de gamètes ou d'embryons, l'interdiction de tout don, toute recherche ou tout diagnostic génétique préimplantatoire à caractère eugénique ou axé sur le sexe, sauf maladie grave liée au sexe (NDLR : eugénisme ?) ainsi que le maintien de la liberté accordée aux centres de fécondation d'invoquer une clause de conscience à l'égard des demandes qui leur sont adressées. Le CDH se veut, par contre, réservé sur d'autres points, notamment sur la qualité des bénéficiaires de la PMA. Le texte ne prévoit pas de restriction. «Ce faisant, la proposition fait de la PMA un projet parental qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans un projet de couple, souligne ainsi Clotilde Nyssens, sénatrice CDH. Or, il serait préférable que la PMA s'inscrive dans le cadre d'une relation hétérosexuelle stable.»
Le CDH s'inquiète ainsi de voir un projet parental porté, par exemple, par une femme seule. «La PMA a essentiellement pour objet de remédier à la stérilité, l'infertilité ou l'hypofertilité d'un couple dont le caractère pathologique a été diagnostiqué par un médecin spécialiste ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie grave. Elle est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple composé de préférence d'un homme et d'une femme, vivants, majeurs, en âge de procréer, qui sont animés d'un projet parental commun inscrit dans le cadre d'une relation stable et affective depuis au moins 2 ans», estime ainsi Clotilde Nyssens. www.lalibre 20060615