Belgique : avis du Conseil dEtat à propos des 6 propositions de lois déstinées à « encadrer » la procréation médicalement assistée.
« Bioéthique, le grand meccano juridique
Le Conseil d'Etat plaide pour une définition de ceux qui peuvent recourir aux mères porteuses et la PMA. Mais, il rappelle alors la corrélation avec l'adoption.
Les diverses propositions de loi en matière de gestation pour autrui - qui vont de l'interdiction assortie d'exceptions à l'interdiction pure et simple - actuellement en cours d'examen au Sénat ainsi que la proposition de loi qui fixe les règles en matière de procréation médicalement assistée (PMA), d'insémination artificielle et de fécondation in vitro (FIV) ont été examinées par le Conseil d'Etat.
Dans un avis touffu, le Conseil d'Etat relève notamment des «imprécisions» et des options prises qui ne sont pas sans conséquence en raison de l'intime corrélation entre la législation en matière d'adoption et celles qui ont des conséquences en termes de filiation.
Orientation sexuelle
Ainsi, le Conseil d'Etat recommande que la qualité des personnes habilitées à recourir à la PMA soit définie de manière plus précise. Et, en particulier, sur la nécessité ou non pour les bénéficiaires de former un couple, la stabilité présumée de celui-ci et son orientation sexuelle. Dans la proposition de loi, le projet parental conçu par PMA ne suppose pas qu'il émane d'un couple. D'autre part, le code civil permet l'adoption par une personne seule et une femme seule peut aussi avoir un enfant de manière naturelle, sans vivre en couple. Le Conseil d'Etat souligne que c'est au législateur d'apprécier si les similitudes et les différences entre la conception naturelle et la PMA recommandent de confirmer ces solutions ou au contraire commandent que la PMA soit réservée à des couples. Le même questionnement valant pour la gestation pour autrui. Mais, souligne encore le Conseil, si après justification, on admet que des femmes seules puissent accéder à la parentalité avec l'aide d'une mère porteuse ou par le recours aux PMA, le législateur devra apprécier si cette possibilité ne devrait pas également être offerte à un homme vivant seul en vertu du principe d'égalité et de non-discrimination de genre.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne encore que si la proposition ouvrant l'adoption aux couples homosexuels était adoptée, le législateur devrait alors apprécier si les similitudes entre l'adoption et la gestation pour autrui recommandent de suivre cette option ou au contraire, commandent que la gestation pour autrui soit réservée seulement à des couples hétérosexuels, en justifiant l'option prise. Mais, de même si les couples de lesbiennes se voient reconnaître le droit de recourir aux PMA, le législateur devra apprécier si la gestation pour autrui ne devrait pas être également accessible aux homosexuels masculins, vivant seul ou en couple, en justifiant l'option prise.
Anonymat
Le Conseil d'Etat marque sa réticence face au principe d'anonymat absolu des donneurs de gamètes consacré dans les propositions de loi étudiées. Il invite le législateur à s'interroger sur l'opportunité d'éventuelles exceptions permettant dans certains cas de révéler l'identité du parent génétique. Si malgré tout le législateur opte pour l'anonymat, il doit le justifier et ne peut en tout cas donner au système un caractère absolu.
Le Conseil d'Etat note en effet que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) attache de l'importance à la possibilité pour une personne de connaître son histoire personnelle, en ce compris quant à ses origines biologiques ou génétiques. Le Conseil d'Etat se demande aussi comment un don d'embryon surnuméraire peut avoir lieu de manière anonyme lorsqu'on a recours à une mère porteuse non génétique et que l'embryon est issu de parents commanditaires. » www.lalibre.be 20060307
Sénat de Belgique - 14 FÉVRIER 2006
Proposition de loi relative aux mères porteuses
Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
Pour consulter l’Avis du Conseil d’Etat (95 pages)
http://www.ieb-eib.org/default.asp?ID=act&Pagnum=2&LM=1