Belgique : eldorado de la PMA, « paradis » où règne le vide juridique

La nécessité de légiférer en matière de procréation médicalement assistée semble de plus en plus se préciser.

ENTRETIEN

Actuellement, en droit belge, rien ne réglemente l'utilisation des techniques de PMA», rappelle Christine Defraigne (MR), qui soumettra la semaine prochaine au groupe de travail de bioéthique du Sénat une nouvelle version de sa proposition de loi relative à la PMA, tenant compte des observations formulées lors des nombreuses auditions qui ont eu lieu.

Pourquoi est-il indispensable de légiférer?

Il existe de nombreuses raisons de réglementer ce domaine. Les problèmes éthiques sur lesquels peuvent déboucher ces matières nécessitent la fixation de balises. Si se retrancher derrière certains codes de déontologie est bien, ce n'est pas toujours suffisant. Par ailleurs, dès le moment où il y a une intervention du pouvoir exécutif dans le remboursement, il n'est pas intrusif de la part du législateur de signifier sa position. L'utilisation de fonds publics implique que des balises claires et des garde-fous soient posés.

Quant à ceux qui avancent le fait qu'il ne nous revient pas de dire qui est ou non le bon parent, il s'agit tout de même de prendre en compte l'intérêt d'un enfant. Il faut envisager d' éventuelles dérives à venir.

Actuellement, il est vrai que tout semble bien se passer dans les centres de PMA de notre pays. Les bonnes pratiques médicales sont d'application. Mais qu'en est-il de demain? Faut-il attendre que le Pr Antinori, ou une autre personnalité du même genre, vienne travailler chez nous faute de pouvoir le faire dans son pays comme il l'entend? Faut-il toujours attendre des catastrophes avant d'intervenir?

Autre point: l'absence d'une loi ne garantit pas l'uniformité des pratiques et, pour toutes les personnes concernées, un accès égal à l'information relative à ces techniques compliquées et éprouvantes psychologiquement. Ces distorsions peuvent être préjudiciables.

Quels sont donc les principaux points en discussion?

L'anonymat des donneurs de gamètes fait l'objet de débats, au même titre que la limite d'âge des candidates à la PMA. Les médecins semblent s'accorder sur une limite fixée à 43 ans. L'insémination des couples de lesbiennes de même que celle des femmes seules ne fait en revanche pas l'unanimité. Si, personnellement, j'y suis favorable, ce n'est pas le cas de tous les membres du groupe.

Mais quoi qu'il en soit, il conviendra de définir les personnes pouvant bénéficier d'une procréation médicalement assistée.

La problématique du post-mortem doit, elle aussi, être tranchée.

De même, au niveau du suivi de la conservation des embryons surnuméraires congelés, il y a nécessité de codifier ou de clarifier les procédures à adopter. Quid en cas de séparation des couples? Si l'on opte pour la destruction des embryons, cela ne vaudrait-il pas la peine de le préciser? Voilà de nombreuses et bonnes raisons de légiférer sans être intrusifs ou donneurs de leçons pour autant. www.lalibre.be 20050121