France : étude comparative par pays : note de synthèse du Sénat
NOTE DE SYNTHÈSE ALLEMAGNE 1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable
2) Le malade est incapable de donner son consentement a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance b) Le malade n'a pas clairement exprimé son opinion ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES 1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable 2) Le malade est incapable de donner son consentement a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance b) Le malade n'a pas clairement exprimé son opinion BELGIQUE 1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable 2) Le malade est incapable de donner son consentement a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance b) Le malade n'a pas clairement exprimé son opinion DANEMARK 1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable 2) Le malade est incapable de donner son consentement a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance b) Le malade n'a pas clairement exprimé son opinion ESPAGNE 1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable 2) Le malade est incapable de donner son consentement a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance b) Le malade n'a pas clairement exprimé son opinion SUISSE 1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable 2) Le malade est incapable de donner son consentement a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance