Belgique : une loi pour encadrer la reproduction assistée ?

« Une proposition de loi vise à régir la procréation médicalement assistée (PMA).Il s'agit de combler un vide juridique pour éviter aussi les risques de dérives.

La Commission des Affaires sociales du Sénat débattra de la proposition de loi déposée par Christine Defraigne (MR) et Patrik Vankrunkelsven (VLD) visant à donner une base légale aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Pour mémoire, en droit belge, rien ne réglemente l'utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, si ce n'est un arrêté royal qui permet un remboursement par la Sécu de la FIV.

Ces techniques sont cependant à l'origine de 2000 naissances annuelles en Belgique. Et le nombre de demandes ne cesse d'augmenter. Les différents centres belges agréés de PMA ont en effet enregistré une hausse de 30pc des demandes de fécondations in vitro depuis le 1er mars 2003, date qui a ouvert leur remboursement par l'Inami.

Mère à 67 ans?

«Actuellement, aucune dérive n'a eu lieu en Belgique. Mais faut-il attendre qu'un cas semblable à la Roumaine de 67 ans qui vient de donner naissance à une petite fille se produise? Notre pays doit-il rester le paradis du tout est possible?», s'interrogent donc les deux auteurs. Pour la présidente du Comité consultatif de bioéthique, Mme Roelandt: «Il est clair qu'il faut légiférer». Pour l'heure, les médecins ne sont pas obligés d'accéder à chaque demande de procréation médicalement assistée s'ils estiment qu'en âme et conscience certaines conditions ne sont pas respectées. La proposition de loi conserve cette liberté de décision, tout en traçant un cadre qui favorise l'accès aux PMA selon ses options de vie sexuelle et sa conception de la parenté. ( !)

Réalisme

Pour éviter à la fois des risques de dérive et de discriminations, les deux sénateurs font donc une proposition «pour donner un cadre défini qui soit suffisamment large et souple pour y intégrer les évolutions des techniques, mais aussi adaptée aux réalités du terrain». Ainsi, ils entendent légaliser les PMA pour des couples hétérosexuels, des femmes seules et des couples de lesbiennes. «En ce qui concerne les femmes seules, les auditions du groupe de travail ont montré qu'elles constituent un phénomène assez rare, mais difficile à ignorer», notent les auteurs qui disent vouloir respecter ces femmes qui ont décidé de faire un bébé toute seule. Les couples homosexuels masculins ne sont par contre pas visés par le texte MR-VLD. Les deux sénateurs estiment qu'ils relèvent d'un autre débat qui n'est pas à l'ordre du jour, celui des mères porteuses.

Par ailleurs, si la proposition prévoit la conservation des données relatives aux donneurs de gamètes et d'embryons, elle précise que leur vie privée et leur anonymat doivent être préservés. Enfin, les auteurs souhaitent également interdire l'utilisation des gamètes ou des embryons surnuméraires postmortem. Bref, l'insémination post mortem est, dans la présente proposition de loi, expressément interdite.

Le texte des deux sénateurs vient après un an de travaux en groupe de travail de bioéthique, il n'existe cependant pas de consensus sur la proposition MR-VLD, selon la rapporteuse du groupe de travail bioéthique, Clotilde Nyssens (CDH).

Deux autres propositions seront d'ailleurs examinées par la Commission des affaires sociales. Elles ont trait à l'enregistrement et à la conservation des gamètes et émanent de Jacinta De Roeck (SP.A-Spirit) et Mia De Schamphelaere (CD&V). L'ensemble des textes doit donc encore être pris en considération. » www.lalibre.be 20050309