France : blocage sur l'adoption par les couples homosexuels

« Un an de travail, quelque 150 auditions, le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants, rendu public jeudi 26 janvier, se nourrit d'une somme d'échanges considérable. C'est peut-être cette volonté de "regarder la famille (...) sans tabous ni préjugés" qui a permis d'aboutir à de larges zones de consensus mais également les personnalités du président de la mission, Patrick Bloche (PS, Paris), et de la rapporteure, Valérie Pecresse (UMP, Yvelines), tous deux soucieux d'enrichir le débat sur le fond.

Des désaccords demeurent. Le plus emblématique porte sur le mariage entre personnes du même sexe et l'adoption d'enfants par les couples homosexuels. Il motive pour l'essentiel le vote contre du PS sur le rapport : "Nous aurions souhaité que soient mieux prises en compte les familles homoparentales", explique M. Bloche, qui regrette "le manque d'audace" des propositions de la mission, composée de 18 députés UMP, 8 PS, 2 UDF et 2 PCF. "Nous ne sommes pas là pour satisfaire une revendication des adultes, soutient de son côté M^me Pecresse. Le prisme de la mission, c'est l'intérêt de l'enfant."Dans la première partie de son rapport, elle écarte par conséquent la problématique du "droit à l'enfant". Et elle pose comme postulat que le mariage ne se conçoit pas sans la filiation. "Tous les pays qui ont légalisé le mariage homosexuel ont fini par légaliser l'adoption, remarque M^me Pecresse. Il n'y a que deux positions cohérentes : soit on autorise le mariage et, à ce moment-là, l'adoption va avec ; soit on est contre l'adoption et, alors, on n'autorise pas le mariage." Pour la rapporteure, "la loi n'a pas à donner une consistance à une revendication qui s'éloigne de la vraisemblance biologique et qui n'est pas conforme à la vérité de l'origine de l'enfant".

La majorité des membres de la mission entendent continuer à réserver l'adoption conjointe aux couples mariés. "Un enfant vaut bien un mariage", estime M^me Pecresse, qui tire des auditions menées par la mission la conclusion que "le mariage offre encore la meilleure garantie de stabilité". Dans la même logique, la mission s'en tient à une attitude "extrêmement prudente" en matière de procréation médicalement assistée (PMA) : "Nous souhaitons préserver le modèle français, qui réserve la PMA à des causes médicales et non à des filiations de circonstance, défend la rapporteure. Ce n'est pas à la médecine de faire des enfants sans père."

En écartant certaines revendications des associations homosexuelles, contre lesquelles une large frange de la majorité s'était, par avance, élevée, la mission courait le risque de se voir accusée de conservatisme. Sur plusieurs points, pourtant, elle fait preuve d'un esprit réellement novateur, par exemple quand elle suggère de faire du pacte civil de solidarité (pacs) "un contrat de couple cohérent, intermédiaire entre le mariage et le concubinage".

Elle propose d'aligner le régime des partenaires pacsés sur celui des couples mariés, en matière de biens, de droits sociaux, de fiscalité successorale, mais également de devoirs d'assistance. Elle recommande l'ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis cinq ans, l'extension au partenaire survivant de l'abattement supplémentaire de 50 000 euros accordé depuis 2005 au conjoint survivant, le droit de jouissance du logement pendant un an. "Il fallait en finir avec des situations très défavorables aux couples pacsés, notamment en cas de séparation ou de décès d'un des partenaires", convient M^me Pecresse.

Une grande partie des travaux a porté sur les droits des enfants. La mission souhaite le renforcement du lien de l'enfant avec ses origines et consacre par exemple la notion d'accouchement "dans la discrétion" pour remplacer l'accouchement sous X. En matière d'insémination artificielle ou de don d'ovules pourrait aussi être créé, au moins à titre expérimental, un "double guichet" distinguant les "donneurs anonymes" des "donneurs identifiés".

Dans le domaine judiciaire, la mission demande que l'enfant puisse être entendu dans toute procédure le concernant. Elle se prononce pour la généralisation de l'accès à l'aide juridictionnelle des enfants victimes. Elle souhaite enfin que l'enfant puisse être entendu à tout moment par le juge pour demander la révision de son mode de garde.

Un important volet concerne la possibilité de donner à un tiers une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante. "Nous voulons renforcer la reconnaissance de l'adulte qui participe quotidiennement à l'éducation de l'enfant", explique la rapporteure, qui suggère qu'on autorise ce tiers à demander la garde de l'enfant en cas de décès du parent. Enfin, en matière de protection de l'enfance en danger, la mission se prononce pour "le secret professionnel partagé", instaurant "une obligation de partage des informations entre les professionnels (...) dès lors qu'il y a indice d'un danger pesant sur l'enfant » ».  Patrick Roger -  Le Monde  - 20060126