Belgique : le staff dun centre davortement acquitté alors quil na pas respecté les dispositions prévues par la loi.
« Acquitté pour état de nécessité
Le tribunal correctionnel de Bruges a acquitté le CEVO, un centre ostendais pratiquant l'avortement, et cinq de ses praticiens qui étaient poursuivis pour infraction aux lois sur l'avortement. Le tribunal a reconnu l'état de nécessité.
L'avortement avait été pratiqué en 2001 sur une adolescente de 14 ans qui n'avait pas bénéficié du délai de réflexion de six jours entre le première consultation au CEVO et l'intervention proprement dite. Si ce délai avait été respecté, l'avortement n'aurait pu être pratiqué dans les délais légaux. La loi fixe le délai maximum de l'intervention à 12 semaines de grossesse.
Au-delà de ce délai, seules des raisons médicales liées à la santé de la mère ou de l'enfant peuvent être invoquées pour pratiquer une interruption thérapeutique de grossesse. Considérant que toutes les autres conditions pour pratiquer l'avortement avaient été remplies, le tribunal a reconnu l'état de nécessité au centre, aux deux médecins, aux deux coordinateurs et à l'infirmière. Cet état de nécessité peut être retenu pour toute infraction.
L'enquête judiciaire avait débuté au parquet de Bruges dans le cadre d'une enquête sur la disparition de la jeune fille, alors mineure. Celle-ci s'était constituée partie civile au procès sans exiger de dédommagement. Vu l'acquittement, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la constitution de partie civile.
Lors des débats devant le tribunal, le ministère public avait requis la suspension du prononcé de la condamnation. La défense avait fait valoir qu'il fallait faire un choix entre respecter le délai de six jours de réflexion et les douze semaines de grossesse. Le CEVO a fait le premier choix, avait-elle ajouté.
Le président du CEVO, Jan Leclercq, ex-sénateur sp.a, s'est dit soulagé par le jugement. Il avait voté le texte de loi dépénalisant partiellement l'avortement en 1990. C'était un texte équilibré. C'est la première fois qu'un problème d'interprétation se pose, a-t-il déclaré après le jugement.
La Coordination centrale des centres flamands pratiquant l'avortement voit dans ce jugement un important précédent. Elle souligne que la justice a suivi l'esprit de la loi plutôt que la lettre. Elle souligne également qu'une application stricte de la loi par le CEVO et ses praticiens aurait signifié une non-assistance à personne en danger. » (D'après Belga) www.lesoir.be/rubriques/belgique/page_5718_407732.shtml 20060207