Belgique : avortement : Commission dEvaluation : appel aux candidats.
SENAT DE BELGIQUE
Appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse
Composition de la Commission nationale d'évaluation - Critères de nomination
La Commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept hommes.
Ils sont désignés en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.
Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs de médecine dans une université belge.
Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats.
Quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.
La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction des mêmes critères que les membres effectifs.
Nomination
Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée.
Candidatures
Les candidatures doivent être accompagnées de tous documents justifiant l'expérience professionnelle requise Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 10 mars 2006 et adressées à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. J. Anthoons, (02-501 73 25).