Belgique: modification de la loi pour les enfants nés sans vie ?

La Commission de la Justice du Sénat se penche sur la Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie (Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)

Dans l'introduction de la proposition en question, les auteurs s'expriment ainsi:

"Une modernisation et une humanisation du régime légal relatif aux enfants nés sans vie s’impose à plusieurs égards. Voilà ce pour quoi milite le groupe d’entraide « Met lege handen ». D’une part, l’évolution de la néonatologie requiert une adaptation de la limite légale de viabilité. D’autre part, une humanisation de la législation aidera les parents dans leur processus de deuil et leur offrira des garanties que les restes du fœtus seront traités de manière digne. La perte d’un enfant est un événement dramatique. A ce drame s’ajoute, dans le cas d’un enfant mort-né, le fait que les parents concernés ont peu de souvenirs de leur enfant. Un bon encadrement des parents et la reconnaissance de leur chagrin, au moyen de règles juridiques appropriées, peuvent représenter un appui considérable. Le fait de donner un prénom à leur enfant décédé est pour les parents une des manières d’essayer de gérer cette perte. A cet égard, la modification de loi, entrée en vigueur le 5 juillet 1999 (....) et permettant d’inscrire le ou les prénoms de l’enfant né sans vie dans l’acte de présentation, constituait un grand pas en avant dans le sens de la reconnaissance de tout ce qui entoure la naissance d’un enfant sans vie. Le fait de donner un nom à l’enfant mort-né permet de reconnaître l’identité de l’enfant, aussi jeune fût-il, et son appartenance à la famille."

http://www.jurivie.org/la_vie_en_action.htm#NEWS 20040127