Belgique : donner un cadre légal à la stérilisation des handicapés.

« Actuellement, en Belgique, un gynécologue pratiquant une ligature des trompes pourrait être poursuivi pour coups et blessures, une jeune femme sans enfant peut très facilement subir une stérilisation qu’elle regrettera peut-être plus tard et l’entourage des handicapés mentaux peut décider d’une stérilisation parfois exigée avant l’admission en institution. Cela dit, on ne peut pas réellement parler de situation problématique en Belgique comme cela a pu être le cas à l’étranger. Au Pérou, par exemple, une enquête a révélé que plus de 200.000 personnes auraient été stérilisées de force sous le mandat de l’ancien président Alberto Fujimori, dans un but de contrôle des naissances. Au Québec, une personne sur cinq se fait stériliser avant trente ans. Résultat : environ 20 % regrettent ce choix. La sénatrice MR Christine Defraigne vient de déposer une proposition de loi pour donner un cadre légal à la stérilisation contraceptive et thérapeutique. Pour ouvrir le débat et sortir du tabou. Il serait faux de dire qu’aujourd’hui, les médecins peuvent faire n’importe quoi. Le code de déontologie médicale indique que bien que le plus souvent bénigne, la stérilisation chirurgicale constitue une intervention lourde de conséquences. Dès lors, le médecin ne peut l’exécuter qu’après avoir informé correctement sur le déroulement de l’opération et ses conséquences. En 1998, le comité consultatif de bioéthique a rendu un avis sur la stérilisation des handicapés mentaux, notant que les dispositions légales ne permettaient pas à elles seules de résoudre les questions qui se posent. Le comité indiquait aussi que le quotient intellectuel des handicapés mentaux pouvait évoluer. L’importance de l’impact de facteurs environnementaux doit nous inciter à la plus grande prudence en matière de stérilisation des handicapés mentaux, indiquait le comité consultatif dans son avis. Christine Defraigne lance donc le débat au niveau politique. Elle propose qu’avant toute stérilisation le patient donne son accord écrit après avoir été clairement informé des conséquences de l’opération. L’acte chirurgical ne peut avoir lieu qu’après deux consultations médicales, dont une auprès d’un psychiatre, et minimum un mois après la première consultation. Pour ce qui est de la stérilisation des personnes handicapées, la sénatrice la réserve aux cas où il existe une contre-indication médicale absolue aux autres méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. Dans le cas où une stérilisation doit être envisagée, elle est subordonnée à une décision du juge de paix. » www.lesoir.be 20040112