Union européenne : résumé comparatif sur la personnalité juridique du ftus
« Face à l'adoption par le Sénat américain à majorité républicaine d'un texte reconnaissant une personnalité juridique au fœtus, les pays de l'Union européenne restent divisés sur cette question, la majorité considérant qu'une personne possède des droits uniquement à sa naissance. (…) Si l'Allemagne et l'Italie protègent le fœtus dès sa procréation, la majorité des pays ne reconnaissent pas l'embryon comme personne humaine, même s'il existe des dispositions spécifiques notamment contre le clonage. Le fœtus naturel est protégé par la Loi fondamentale allemande en tant qu'être vivant dès la conception, toutefois à des degrés divers. Cela entraîne certains droits, comme la protection contre le clonage, tout en autorisant par exemple l'avortement. Ce qui n'est pas le cas du fœtus non-naturel (in-vitro) concernant le clonage thérapeutique. Mais la législation allemande ne prévoit pas de poursuites du meurtrier d'une femme enceinte pour un double crime.
L'Italie a reconnu pour la première fois des droits à l'embryon dans une nouvelle législation encadrant la procréation médicalement assistée, adoptée en février. Ce texte, dans son premier article, "assure les droits de tous les sujets impliqués, y compris le conçu", et les protège en posant une série d'interdits contre l'expérimentation sur des embryons humains, sauf à des fins thérapeutiques et en l'absence d'autres méthodes alternatives. La loi maintient toutefois le droit à l'avortement, légal depuis 1978, en stipulant que "la congélation et la suppression des embryons sont interdites, sauf dans le cadre prévu" de la loi de 1978.
En France, l'embryon n'a pas d'existence juridique propre en tant que personne humaine. En revanche, il existe des dispositions spécifiques qui protègent l'embryon dans le domaine de l'éthique bio-médicale: il est notamment interdit des les vendre, de procéder à des expérimentations ou de les concevoir à des fins industrielles ou commerciales.
En Grande-Bretagne, où l'avortement peut être pratiqué jusqu'à 24 semaines, la question du statut légal de l'embryon fait l'objet depuis plusieurs années d'un débat au parlement, qui n'a toujours pas abouti. Pour l'heure, la loi de 1990 sur la recherche médicale établit une limite de 14 jours au-delà de laquelle il est interdit de pratiquer des expérimentations sur un embryon.
Au Danemark, le fœtus n'a pas de statut juridique propre. Toutefois, en cas d'agression contre une femme enceinte, les juges peuvent considérer que ce délit a été commis dans des circonstances aggravantes, en raison de l'état de la victime. Mais la loi ne fait pas mention de double délit dans un tel cas. La loi finlandaise concernant le fœtus, qui date de 1950, ne spécifie pas à quel moment il possède des droits légaux. Le code pénal punit toutefois de quatre ans de prison maximum le meurtrier d'un embryon.
La Suède, qui autorise l'avortement jusqu'à la 18ème semaine depuis 1975, considère comme personne humaine uniquement le nouveau-né, comme les Pays-Bas, la Belgique ou la Grèce qui accorde une existence légale à une personne dès "sa naissance vivante" aux termes de l'article 35 du code civil.
Au Portugal et en Irlande, la loi n'accorde pas de personnalité juridique au fœtus.
En Espagne, un fœtus est considéré comme une personne 24 heures après avoir quitté, viable, le ventre de sa mère. » AFP 20040325