Belgique : projet de loi « Mère porteuse », en lien avec ladoption par les couples homosexuels ?
Christine Defraigne craint que l'adoption par les couples gays serve le projet de loi PS sur la gestation pour autrui. Les 2 textes permettraient aux couples d'hommes de recourir aux mères porteuses.
La sénatrice MR parle d'une «mise en scène législative».
Mercredi, la commission mixte des Affaires sociales et de la Justice du Sénat a examiné pour la première fois les diverses propositions de lois relatives aux mères porteuses. Pour l'heure, cinq propositions (MR, CDH, SP.A, VLD et CD&V) sont sur la table, qui vont de l'interdiction pure et simple à un encadrement de la gestation pour autrui. En marge de ces propositions, le projet de loi porté par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, et le ministre de la Santé, Rudy Demotte, a également été évoqué.
Le cas «Donna»
Sa trame tranche car elle permet et réglemente la gestation pour autrui sauf exception notable (une mère ne serait pas autorisée à porter l'enfant de sa fille, par exemple). Ce projet a pris corps suite à l'histoire de Donna, ce bébé né par gestation pour autrui. La mère porteuse avait ensuite revendu au plus offrant le bébé qu'elle était censée avoir porté pour un couple limbourgeois. Révélée en mai dernier, cette affaire avait mis cruellement en lumière le vide juridique existant sur les mères porteuses alors qu'une cinquantaine de gestations pour autrui sont pratiquées chaque année dans les centres de procréation assistée. C'est ce vide juridique qui est à l'origine du projet Demotte/ Onkelinx. Attendu dans les deux à trois mois, le projet de loi ouvrirait la gestation pour autrui aux couples confrontés à un problème de stérilité et/ou à une incapacité de procréer. Les deux ministres ne pointent par ailleurs pas de restriction pour les couples homosexuels. Cependant, une filiation du couple en tant que parents ne serait pas possible car actuellement l'adoption n'est pas ouverte aux couples homosexuels. C'est du moins ce qu'ils avançaient en mai dernier, alors même que la proposition de loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels n'en était encore qu'au stade des débats au sein de la commission de la Justice de la Chambre.
«Paravent»
Depuis, le dossier a avancé. Adoptée en commission, et votée à la Chambre la proposition de loi relative à l'adoption par les couples homosexuels, sera bientôt évoque au sénat, pour ensuite retourner à la Chambre.
Pour la sénatrice MR, Christine Defraigne, les concomitances du calendrier paraissent suspectes. «D'abord, je trouve dommage que les ministres PS veuillent légiférer dans un domaine éthique traditionnellement dévolu au Parlement, ce qui est par ailleurs confirmé dans la déclaration gouvernementale de 2003, note la sénatrice. Ensuite, je trouve curieux qu'on annonce que le projet de loi sur les mères porteuses sera prêt quelques semaines après la possible adoption par la Chambre de la proposition de loi sur l'adoption pour les couples homosexuels.» Pour Christine Defraigne, cette préséance risque de valider la possibilité de recours aux mères porteuses par des couples d'hommes.
«Un tel cas de figure me pousserait à voter contre la proposition de loi sur l'adoption par les couples gays au Sénat. Je ne me suis pas encore fait de religion. Je balance entre les arguments relatifs à la discrimination et le «principe de précaution». Mais, je suis sensible à l'argument de la sécurité juridique des enfants de couples homosexuels nés d'une union hétérosexuelle précédente ou par insémination artificielle. Mais, je ne suis pas d'accord que l'on ouvre la possibilité de «créer» de nouveaux enfants par mères porteuses, ce qui concernerait essentiellement les couples d'hommes. Les femmes ne doivent pas être instrumentalisées et le droit à l'enfant n'est pas absolu.»
www.lalibre.be 20051221
Quality of Life - Bruxelles – Décembre 2005